Commissions et tribunaux de dommages de guerre du Pas-de-Calais

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Au lendemain de la Grande Guerre, le Pas-de-Calais compte 279 communes dévastées, représentant 102 490 immeubles détruits. La loi du 17 avril 1919, dite "Charte des sinistrés" fonde le régime des indemnités de dommages de guerre basé sur l'égalité et la solidarité de tous les Français. L'État remboursera chaque sinistré, aussi bien en matière d'immobilier que de mobilier.

La première phase de la reconstruction du Pas-de-Calais passe par l'évaluation des dommages de guerre. Cette tâche est confiée à des commissions cantonales de dommages de guerre, chargées d'évaluer, expertiser et concilier les points de vue de l'administration et du sinistré.

Ces juridictions sont composés de quelques membres : un greffier, un agent administratif, un président. En 1919, le Pas-de-Calais compte 56 commissions cantonales, dont on trouvera le détail ci-dessous[1].

En cas de désaccord, les dossiers étaient portés devant un tribunal des dommages de guerre.


Commissions cantonales

Arrondissement d'Arras

' Siège Date de création Ressort à sa création Date de modification du ressort Évolution du ressort de la commission Date de suppression Observations (après suppression)
1 Arras Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Arras-Ville (canton Nord) Arrêté préfectoral du 17 juin 1922 (effet au 1er juillet 1922). Ressort au 1er juillet 1922 : ancien ressort augmenté des dossiers concernant les quartiers ci-après de la ville d'Arras : Boulevard Crespel (côté pair jusqu'à l'angle de la rue de Beaufort) ; rue de Beaufort (côté impair) ; rue de l'Arsenal (côté pair) ; rue des gauguiers (côté impair) ; rue des Agaches et rue des Teinturiers (côté impair) ; rue Méaulens (côté impair de l'angle de la rue des Teinturiers jusqu'à l'angle de la rue des Murs-Saint-Vaast) ; rue des Murs-Saint-Vaast (côté pair) ; place du Théâtre (côté pair) ; rue Ernestale (côté impair) ; rue Gambetta (côté pair) ; place de la Gare ; Boulevard Carnot (côté impair) ; Boulevard Vauban (côté pair), et toutes les rues comprises à l'intérieur de cette limite. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923
2 Arras Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Acq, Anzin-Saint-Aubin, Athies, Dainville, Duisans, Écurie, Étrun, Maroeuil, Mont-Saint-Éloi, Roclincourt, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas. 1er mai 1922, arrêté du 27 avril 1922. Puis, 31 mai 1922 ; arrêté déclarant dissoute la commission n° 51 d'Aubigny. Ressort au 1er mai 1922 : ancien ressort augmenté des dossiers concernant les quartiers ci-après d'Arras : toutes les rues situées au sud de la limite formée par les rues du cimetière (côté sud) ; Gustave-Colin (côté sud) ; Émile-Breton (côté sud), jusqu'à la rue de Saint-Quentin, et tous les numéros pour le surplus ; place de la Gare, de l'angle de la rue d'accès au pont supérieur de Ronville, à l'angle du boulevard Carnot ; Boulevard carnot (côté pair) ; Boulevard Vauban (côté impair) ; toutes les rues situées au nord du boulevard de la Liberté (côté nord), jusqu'au rond-point Méaulens, exclusivement ; la cimetière d'Arras ; la Citadelle ; les faubourgs Saint-Sauveur, Ronville, d'Amiens et de Baudimont, à l'exclusion du stand militaire. Ressort au 31 mai 1922 : ancien ressort augmenté des communes d'Aubigny-en-Artois, Averdoingt, Penin, Savy-Berlette, Tincques, Cambligneul, Frévillers, Camblain-l'Abbé, Tilloy-lès-Hermaville, Souastre, Pernes, Brias, Saint-Michel-sur-Ternoise, Roëllecourt, Hernicourt, Nuncq, Berles-Monchel, Troisvaux, Ligny-sur-Canche, Auxi-le-Château, Floringhem, Fiefs, Sombrin, Barly, Pommera-l'Arbret, Houvin-Houvigneul, Lattre-Saint-Quentin. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
3 Arras Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Arras-Ville (canton Sud) 1er mai et 1er juillet 1922 par arrêtés des 27 avril et 17 juin 1922. Ressort au 1er juillet 1922 : ancien ressort diminué des dossiers concernant les quartiers rattachés aux commissions cantonales 1 et 2 d'Arras. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
4 Arras Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Achicourt, Agny, Beaurains, Fampoux, Feuchy, Neuville-Vitasse, Tilloy-lès-Mofflaines, Wailly. 1er mai et 1er juillet 1922 par arrêtés des 27 avril et 17 juin 1922. Ressort au 1er juillet 1922 : ancien ressort diminué des dossiers concernant les quartiers rattachés aux commissions cantonales 1 et 2 d'Arras. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
5 Bapaume Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Bapaume, Bancourt, Beaulencourt, Beugnâtre, Biefvillers-lès-Bapaume, Favreuil, Frémicourt, Le Transloy, Morval, Riencourt-lès-Bapaume, Villers-au-Flos. 1er septembre 1922 et 31 janvier 1923. Ressort au 31 janvier 1923 : ancien ressort augmenté des communes du ressort de la commission n°8 de Bertincourt et des communes du ressort de la commission n° 6 d'Achiet-le-Grand, de la commission 9 de Lebucquière, de la commission de Bucquoy et de celle de Puisieux. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
6 Achiet-le-Grand Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Achiet-le-Grand, Achiet-le-Petit, Avesnes-lès-Bapaume, Béhagnies, Bihucourt, Grévillers, Le Sars, Ligny-Thilloy, Martinpuich, Sapignies, Warlencourt-Eaucourt. 1er septembre 1922, arrêté préfectoral du 16 août 1922. Ressort au 1er septembre 1922 : ancien ressort augmenté des communes de Barastre, Haplincourt et Rocquigny (commission n°8 de Bertincourt). Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
7 Beaumetz-lès-Loges Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton 1er septembre 1922 et 31 mars 1923. Ressort au 31 mars 1923 : ancien ressort augmenté des communes de Barastre, Haplincourt et Rocquigny (commission n° 8 de Bertincourt), et des communes du ressort de la commission de Pas-en-Artois, sauf Puisieux. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
8 Bertincourt Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Bertincourt, Barastre, Bus, Haplincourt, Léchelle, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Rocquigny, Ruyaulcourt. 1er septembre 1922, arrêté préfectoral du 16 août 1922. Ressort au 1er septembre 1922 : Ancien ressort diminué des dossiers concernant les communes de Barastre, Haplincourt, Rocquigny (rattachées à la commission n° 5). Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
9 Lebucquière Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Lebucquière, Beaumetz-lès-Cambrai, Beugny, Havrincourt, Hermies, Morchies, Trescault, Vélu. 1er novembre 1922, arrêté préfectoral du 4 octobre 1922. Ressort au 1er novembre 1922 : ancien ressort diminué des dossiers concernant la commune de Morchies (rattachée à la commission n° 10). Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
10 Croisilles Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Bullecourt, Chérisy, Croisilles, Écoust-Saint-Mein, Ervillers, Fontaine-lès-Croisilles, Guémappe, Hamelincourt, Héninel, Mory, Noreuil, Saint-Léger, Vaulx-Vraucourt, Wancourt. 1er novembre 1922, arrêté préfectoral du 4 octobre 1922 ; et 31 janvier 1923, arrêté préfectoral du 15 janvier 1923. Ressort au 31 janvier 1923 : ancien ressort augmenté des communes de Cagnicourt, Villers-lès-Cagnicourt, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Riencourt-lès-Cagnicourt (de la commission cantonale n°17), Quéant, Lagnicourt, Pronville (de la commission cantonale n° 12 bis), Morchies (de la commission cantonale n°9), Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boyelles, Hénin-sur-Cojeul, Saint-Martin-sur-Cojeul (de la commission cantonale n° 11). Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
11 Bucquoy Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Ablainzevelle, Ayette, Boiry-Becquerelle, Boisleux-au-Mont, Boyelles, Bucquoy, Courcelles-le-Comte, Douchy-lès-Ayette, Gomiécourt, Hénin-sur-Cojeul, Moyenneville, Saint-Martin-sur-Cojeul. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
12 Marquion Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton 30 avril 1921 et 16 janvier 1923. Ressort au 16 janvier 1923 : Ecourt-Saint-Quentin, Sauchy-Lestrée et communes du ressort de la commission cantonale n° 12 bis. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
12 bis Marquion Arrêté préfectoral du 30 avril 1921 Sains-lès-Marquion, Inchy-en-Artois, Bourlon, Pronville, Graincourt-lès-Havrincourt, Buissy, Baralle, Lagnicourt et Quéant. 1er novembre 1922 (arrêté du 4 octobre 1922). Ressort au 1er novembre 1922 : ancien ressort diminué des communes de Quéant, Lagnicourt, Pronville. Arrêté préfectoral du 21 décembre 1922 avec effet au 16 janvier 1923.
13 Pas-en-Artois Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton 1er novembre 1922 (arrêté du 4 octobre 1922). Arrêté préfectoral du 26 février 1923 avec effet au 31 mars 1923.
14 Vimy Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Bailleul-Sir-Berthoult, Neuville-Saint-Vaast, Thélus, Vimy, Willerval. 30 avril 1921, 1er mai 1922 (arrêté du 27 avril 1922), 31 janvier 1923. Ressort au 31 janvier 1923 : Communes de l'ancien ressort augmenté des communes de Méricourt, Acheville, Gavrelle (de la commission n° 15), Ablain-Saint-Nazaire, Carency (de la commission n° 14 bis). Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
14 bis Vimy Arrêté préfectoral du 30 avril 1921 Ablain-Saint-Nazaire, Avion, Carency, Éleu-dit-Leauwette, Givenchy-en-Gohelle, Souchez, Villers-au-Bois. 1er mai 1922 (arrêté du 27 avril 1922). Ressort au 1er mai 1922 : Avion, Éleu-dit-Leauwette, Givenchy-en-Gohelle, Souchez, Villers-au-Bois. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
15 Drocourt Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Acheville, Arleux-en-Gohelle, Beaumont, Bois-Bernard, Drocourt, Fresnoy-en-Gohelle, Gavrelle, Izel-lès-Équerchin, Méricourt, Neuvireuil, Oppy, Quiéry-la-Motte, Rouvroy. 1er mai 1922 (arrêté du 27 avril 1922). Ressort au 1er mai 1922 : ancien ressort diminué des communes de Méricourt, Acheville, Gavrelle. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
16 Vitry-en-Artois Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Bellonne, Biache-Saint-Vaast, Brebières, Corbehem, Fresnes-lès-Montauban, Gouy-sous-Bellonne, Hamblain-les-Prés, Noyelles-sous-Bellonne, Pelves, Plouvain, Roeux, Sailly-en-Ostrevent, Tortequesne, Vitry-en-Artois. 30 avril 1921, 31 janvier 1923, 15 août 1923. Ressort au 15 août 1923 : Bellonne, Brebières, Corbehem,Gouy-sous-Bellonne, Noyelles-sous-Bellonne, Tortequesne, Vitry-en-Artois ; communes du ressort de la commision n° 16 bis, et communes du ressort de la commission n° 17. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
16 bis Vitry-en-Artois Arrêté préfectoral du 30 avril 1921 Biache-Saint-Vaast, Fresnes-lès-Montauban, Hamblain-les-Prés, Pelves, Plouvain, Roeux, Sailly-en-Ostrevent. 30 avril 1921. Ressort au 30 avril 1921 : Bellonne-, Brebières, Corbehem, Gouy-sous-Bellonne, Noyelles-sous-Bellonne, Tortequesne, Vitry-en-Artois. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
17 Vis-en-Artois Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Boiry-Notre-Dame, Cagnicourt, Dury, Étaing, Éterpigny, Haucourt, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Monchy-le-Preux, Récourt, Rémy, Riencourt-lès-Cagnicourt, Saudemont, Villers-lès-Cagnicourt, Vis-en-Artois. 1er novembre 1922 (arrêté du 4 octobre 1922). Ressort au 1er novembre 1922 : Boiry-Notre-Dame, Étaing, Éterpigny, Haucourt, Monchy-le-Preux, Récourt, Rémy, Saudemont, Vis-en-Artois. Arrêté préfectoral du 30 juillet 1923 avec effet au 15 août 1923.

Arrondissement de Béthune

' Siège Date de création Ressort à sa création Date de modification du ressort Évolution du ressort de la commission Date de suppression
18 Béthune Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Ville de Béthune. 1er septembre 1922, 31 décembre 1922, 31 janvier 1923. Ressort au 31 janvier 1923 : Béthune, Allouagne, Annezin, Chocques, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Labeuvrière, Lapugnoy, Verquigneul, Verquin, communes du ressort de la commission n° 19, de la commission n° 20, des commissions n° 25 et 25 bis, sauf les communes de Bouvigny-Boyeffles, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Gouy-Servins et Servins qui ont été rattachées à Lens ; communes du rssort de la commission cantonale de Lillers. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
19 Béthune Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Essars, Hinges, La Couture, Locon, Oblinghem, Vendin-lès-Béthune, Vieille-Chapelle. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
20 Béthune. Le siège de cette commission, précédemment à Chocques, a été transféré à Béthune par arrêté du 31 juin 1920. Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Allouagne, Annezin, Chocques, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Labeuvrière, Lapugnoy, Verquigneul, Verquin. Arrêté préfectoral du 16 août 1922 avec effet au 31 août 1922.
21 Beuvry Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Beuvry, Cuinchy, Festubert, Givenchy-lès-la-Bassée, Labourse, Richebourg-l'Avoué, Richebourg-Saint-Vaast, Sailly-Labourse, Violaines. 1er septembre 1922, 31 janvier 1923. Ressort au 31 janvier 1923 : ancien ressort augmenté des communes de Annequin, Auchy-lès-la-Bassée, Billy-Berclau, Cambrin, Douvrin, Haisnes, Noyelles-lès-Vermelles, Vermelles. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
22 Cambrin Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Annequin, Auchy-lès-la-Bassée, Billy-Berclau, Cambrin, Douvrin], Haisnes, Noyelles-lès-Vermelles, Vermelles. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
23 Carvin Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Carvin, Courrières, Dourges, Montigny-en-Gohelle, Oignies. 30 avril 1921, 1er novembre 1922. Ressort au 30 avril 1921 : Carvin. Arrêté préfectoral du 31 juin 1923 avec effet au 10 juillet 1923.
23 bis Courrières Arrêté préfectoral du 30 avril 1921. Courrières, Montigny-en-Gohelle, Dourges. 1er novembre 1922 (arrêtés du 17 octobre 1922 et 21 octobre 1922). Ressort au 14 novembre 1922 : Courrières, Montigny-en-Gohelle, Dourges, Oignies, Estevelles. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
24 Hénin-Liétard Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison, Hénin-Liétard, Leforest, Noyelles-Godault. 30 avril 1921, 31 décembre 1922. Ressort au 31 décembre 1922 : Hénin-Liétard et communes du ressort de la commission n° 24 bis. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
24 bis Hénin-Liétard Arrêté préfectoral du 30 avril 1921. Courcelles-lès-Lens, Leforest, Noyelles-Godault, Évin-Malmaison. Arrêté préfectoral du 21 décembre 1922 avec effet au 31 décembre 1922.
25 Bruay Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. 30-avr-21 Ressort au 30 avril 1921 : Barlin, Beugin, Bruay, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Caucourt, Divion, Drouvin-le-Marais, Gosnay, Haillicourt, Hermin, Hesdigneul-lès-Béthune, Houchin, Houdain, Labuissière, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Ourton, Ranchicourt, Rebreuve, Ruitz, Vaudricourt. Arrêté préfectoral du 21 décembre 1922 avec effet au 31 décembre 1922.
25 bis Hersin-Coupigny Arrêté préfectoral du 30 avril 1921. Bouvigny-Boyeffles, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Gouy-Servins, Hersin-Coupigny, Noeux-les-Mines, Sains-en-Gohelle, Servins. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
26 Laventie Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 14 décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
27 Lens Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Ville de Lens. 31-janv-23 Ressort au 31 janvier 1923 : ville de Lens, communes de la commission n° 25 bis, sauf Hersin-Coupigny, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle ; communes de la commission n° 30 et 30 bis. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
28 Harnes Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Billy-Montigny, Fouquières-lès-Lens, Harnes, Loison-sous-Lens, Noyelles-sous-Lens, Sallaumines. Arrêté du 30 avril 1921, 1er novembre 1922, 31 janvier 1923. Ressort au 31 janvier 1923 : Harnes, Loison-sous-Lens, Noyelles-sous-Lens, Fouquières-lès-Lens, Annay, Pont-à-Vendin, communes de la commission n° 28 bis, et les communes de Bénifontaine, Hulluch, Meurchin, Vendin-le-Vieil, Wingles, de la commission de Meurchin. Arrêté préfectoral du 1er décembre 1923 avec effet au 24 janvier 1924.
28 bis Billy-Montigny Arrêté préfectoral du 30 avril 1921. Billy-Montigny, Fouquières-lès-Lens, Sallaumines. 1er juillet 1922 (arrêté du 17 juin 1922). Ressort au 1er juillet 1922 : Billy-Montigny, Sallaumines. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
29 Meurchin Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Annay, Bénifontaine, Estevelles, Hulluch , Meurchin, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil, Wingles. 1er novembre 1922, 31 janvier 1923. Ressort au 1er novembre 1922 : Bénifontaine, Hulluch , Meurchin, Vendin-le-Vieil, Wingles. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
30 Bully-Grenay Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Aix-Noulette, Angres, Bully, Grenay, Liévin, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe. 15 octobre 1920 (arrêté du 7 octobre 1920). Ressort au 15 octobre 1920 : Aix-Noulette, Bully, Grenay, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
30 bis Liévin Arrêté préfectoral du 27 mai 1920 Angres, Liévin. Arrêté préfectoral du 15 janvier 1923 avec effet au 31 janvier 1923.
31 Lillers Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Busnes, Guarbecque, Lillers, Saint-Floris, Saint-Venant. Arrêtés des 31 mai, 20 juillet et 8 août 1922. Ressort au 8 août 1922 : ancien ressort augmenté des communes de Aire-sur-la-Lys, Wardrecques, Rebecques (de la commission n° 44) et des communes des cantons de Robecq et de Norrent-Fontes. Arrêté préfectoral du 21 décembre 1922 avec effet au 31 décembre 1922.
32 Robecq Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Calonne-sur-la-Lys, Gonnehem, Mont-Bernanchon, Robecq. Dissoute par arrêté préfectoral le 8 juin 1922.
33 Norrent-Fontes Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Dissoute par arrêté préfectoral le 1er août 1922.

Arrondissement de Boulogne-sur-Mer

' Siège Date de création Ressort à sa création Date de modification du ressort Évolution du ressort de la commission Date de suppression Observations (après suppression)
34 Boulogne-Nord Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 24 décembre 1921. Communes de Boulogne-sur-Mer, Wimereux et Wimille rattachées à la commission de Boulogne-Sud n° 35 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
35 Boulogne-Sud Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 25 avril 1922. Commune de Boulogne-sur-Mer rattachée à la commission cantonale de Calais n° 37 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
36 Calais-Nord Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 30 décembre 1921. Commune de Calais-Nord rattachée à la commission cantonale de Calais-Sud n° 37 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
37 Calais-Sud Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 24 décembre 1921, 30 décembre 1921, 25 avril 1922. Ressort au 25 avril 1922 : Toutes les communes du canton et les communes de Boulogne-sur-Mer, Calais-Nord (arrondissement de Boulogne), Saint-Omer, Zutkerque, Polincove, Nordausques, Éperlecques, Mentque-Nortbécourt, Bonningues-lès-Ardres, Audrehem, Balinghem, Brêmes-les-Ardres, Landrethun-lès-Ardres, Clerques, Autingues, Louches (arrondissement de Saint-Omer). Arrêté préfectoral du 19 mars 1923 avec effet au 31 mars 1923.
38 Desvres Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 15 avril 1921. Dossiers transférés au tribunal des dommages de guerre de Boulogne-sur-Mer.
39 Guînes Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 15 avril 1921. Dossiers transférés au tribunal des dommages de guerre de Boulogne-sur-Mer.
40 Marquise Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 15 avril 1921. Dossiers transférés au tribunal des dommages de guerre de Boulogne-sur-Mer.
41 Samer Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 8 septembre 1921. Communes de Samer, Outreau, Le Portel, rattachées à la commission cantonale de Boulogne-Sud n° 35 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.

Arrondissement de Montreuil-sur-Mer

' Siège Date de création Ressort à sa création Date de modification du ressort Évolution du ressort de la commission Date de suppression Observations (après suppression)
42 Étaples Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 25 septembre 1921. Dossiers transférés au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
43 Montreuil Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfecoral du 12 septembre 1921. Dossiers transférés au tribunal des dommages de guerre d'Arras.

Arrondissement de Saint-Omer

' Siège Date de création Ressort à sa création Date de modification du ressort Évolution du ressort de la commission Date de suppression Observations (après suppression)
44 Aire-sur-la-Lys Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 31 mai 1922. Communes d'Aire-sur-la-Lys, Wardrecques, Rebecques rattachées à la commission cantonale de Lillers n° 31 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
45 Ardres Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 2 décembre 1921. Communes de Nordausques, Éperlecques, Mentque-Nortbécourt, Bonningues-lès-Ardres, Audrehem, Balinghem, Brêmes, Landrethun-lès-Ardres, Clerques, Autingues, Louches, rattachées à la commision cantonales de Saint-Omer-Sud n° 50 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
46 Audruicq Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 29 septembre 1921. Communes de Zutkerque, Polincove rattachées à la commission cantonale de Saint-Omer-Sud n° 50 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
47 Fauquembergues Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 16 mai 1921. Dossiers transférés au tribunal des dommages de guerre de Saint-Omer.
48 Lumbres Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 14 juin 1921. Dossiers transférés au tribunal des dommages de guerre de Saint-Omer.
49 Saint-Omer-Nord Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 1er mai 1922. Communes de Saint-Omer-Nord et Clairmarais rattachées à la commission cantonale de Saint-Omer-Sud n° 50 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
50 Saint-Omer-Sud Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 30 juillet 1922. Communes de Saint-Omer, Zutkerque, Polincove, Nordausques, Éperlecques, Mentque-Nortbécourt, Bonningues-lès-Ardres, Audrehem, Balinghem, Brêmes, Landrethun-lès-Ardres, Clerques, Autingues, Louches, rattachées à la commission cantonale de Calais n° 37 ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.

Arrondissement de Saint-Pol-sur-Ternoise

' Siège Date de création Ressort à sa création Date de modification du ressort Évolution du ressort de la commission Date de suppression Observations (après suppression)
51 Aubigny-en-Artois Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 31 mai 1922. Communes d'Aubigny-en-Artois, Averdoingt, Pénin, Savy-Berlette, Tincques, Cambligneul, Frévillers, Camblain-l'Abbé, Tilloy-lès-Hermaville, Souastre, Pernes, Brias, Saint-Michel, Roëllecourt, Saint-Pol-sur-Ternoise, Hernicourt, Nuncq, Berles-Monchel, Troisvaux, Ligny-sur-Canche, Auxi-le-Château, Floringhem, Fiefs, Sombrin, Barly, Pommera, l'Arbret, Houvin-Houvigneul, Lattre-Saint-Quentin rattachées à la commission cantonale n°2 d'Arras ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
52 Auxi-le-Château Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 31 août 1921. Communes de Frévent, Auxi-le-Château, Ligny-sur-Canche, Boffles rattachées à la commission cantonale de Saint-Pol-sur-Ternoise ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
53 Avesnes-le-Comte Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 6 février 1922. Communes de Mondicourt, Lattre-Saint-Quentin, Avesnes-le-Comte, Beaudricourt, Hauteville, Saulty, Sombrin, Houvin-Houvigneul, Berlencourt, Barly, Noyelle-Vion, Beaufort-Blavincourt, Bavincourt, Noyellette, Grand-Rullecourt, Givenchy-le-Noble, rattachées à la commission cantonale d'Aubigny ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
54 Heuchin Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté du 4 août 1921. Communes d'Heuchin, Diéval, Tangry, Fontaine-lès-Boulans, Pressy, Érin, Tilly-Capelle, Floringhem, Teneur, Monchy-Cayeux, Fiefs, rattachées à la commission cantonale de Saint-Pol ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.
55 Le Parcq Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 15 avril 1921. Dossiers transférés au tribunal des dommages de guerre de Saint-Pol.
56 Saint-Pol-sur-Ternoise Arrêté préfectoral du 3 mai 1919 Toutes les communes du canton. Arrêté préfectoral du 14 février 1922. Communes de Saint-Pol, Foufflin-Ricametz, Saint-Michel-sur-Ternoise, Roëllecourt, Brias, Hernicourt, Ligny-Saint-Flochel, Nuncq, Troisvaux, Floringhem, Fiefs, Frévent, Ligny-sur-Canche, Auxi-le-Château, Pernes, Bours, Diéval, rattachées à la commission cantonale d'Aubigny ; le reste au tribunal des dommages de guerre d'Arras.

Tribunaux des dommages de guerre

Ressort à la création Date de modification du ressort Évolution du ressort Date de suppression
Arrondissement d'Arras Décret du 16 juillet 1921 Ressort du 16 juillet 1921 : Arrondissements d'Arras, Boulogne, Montreuil, Saint-Omer, Saint-Pol. 1er novembre 1925 (décret du 10 octobre 1925)
Arrondissement de Béthune - - Décret du 16 juillet 1921
Arrondissement de Boulogne - - Décret du 16 juillet 1921
Arrondissement de Montreuil - - Décret du 16 juillet 1921
Arrondissement de Saint-Omer - - Décret du 16 juillet 1921
Arrondissement de Saint-Pol - - Décret du 16 juillet 1921


Sources

  • Préfecture du Pas-de-Calais, La Reconstitution des régions libérées du Pas-de-Calais, situation au 1er janvier 1927, 1927, pages 65 à 78.

Notes

  1. ↑ La Grande Reconstruction. Reconstruire le Pas-de-Calais après la Grande Guerre. Catalogue de l'exposition présentée aux Archives départementales du Pas-de-Calais du 9 novembre au 24 février 2001. Pages 97-99.
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